Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du budget,
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France et les textes subséquents ;
Vu le décret n° 75-714 du 23 juillet 1975 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis de la commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels dans sa séance du 2 décembre 1980,
Créé le 29 mars 1981
L'école nationale de la protection civile à Nainville-les-Roches (Essonne) prend le nom d'institut national d'études de la sécurité civile (I.N.E.S.C.).
Créé le 29 mars 1981
Placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, l'institut comprend deux unités pédagogiques :
Le centre national d'études ;
L'école nationale supérieure de sapeurs-pompiers, à laquelle est rattaché le centre national d'instruction de la protection contre l'incendie situé à Paris.
Administrativement, les unités pédagogiques relèvent du directeur de l'institut.
Créé le 29 mars 1981
Le directeur de l'institut national d'études de la sécurité civile est nommé par le ministre de l'intérieur.
Il est assisté :
- du directeur du centre national d'études, qui est un fonctionnaire civil du cadre A ou un officier supérieur de sapeurs-pompiers ;
- du directeur de l'école nationale supérieure de sapeurs-pompiers, qui est un officier supérieur professionnel de sapeurs-pompiers départemental ou communal.
Le directeur du centre national d'études et celui de l'école nationale supérieure de sapeurs-pompiers sont plus particulièrement responsables de tout ce qui touche au contenu et à la forme des enseignements dispensés.
La direction du centre national d'instruction de la protection contre l'incendie est assurée par un officier supérieur de sapeurs-pompiers.
Le directeur du centre national d'études, le directeur de l'école nationale supérieure de sapeurs-pompiers et l'officier supérieur chargé de la direction du centre national d'instruction de la protection contre l'incendie sont nommés par le ministre de l'intérieur.
Créé le 29 mars 1981
L'institut national d'études de la sécurité civile complète et approfondit l'enseignement donné dans les centres interrégionaux d'études de la sécurité civile (C.I.E.S.C.), les écoles interrégionales de sapeurs-pompiers (E.I.S.P.), les centres interdépartementaux spécialisés agréés de la sécurité civile ou de sapeurs-pompiers (C.I.S.A.) et les centres départementaux d'instruction de sapeurs-pompiers (C.D.I.S.P.).
Créé le 29 mars 1981
Le centre national d'études a pour objet la formation, au niveau national, des cadres des services ou des organismes chargés de la préparation et de l'application des mesures de prévention et de lutte concernant les accidents, les sinistres et les catastrophes du temps de paix et du temps de crise.
Il procède, par ailleurs, à l'instruction de toutes les personnes qui, en raison de leurs fonctions publiques ou privées, peuvent être amenées à participer aux actions de sécurité civile.
Créé le 29 mars 1981
L'école nationale supérieure de sapeurs-pompiers a pour objet la formation supérieure et le perfectionnement des cadres professionnels et volontaires des sapeurs-pompiers.
Créé le 29 mars 1981
Le centre national d'instruction de la protection contre l'incendie est chargé de l'enseignement de la prévention et de la formation générale des sapeurs-pompiers.
Créé le 29 mars 1981
Il est créé une commission nationale consultative de la formation. Placée sous la présidence du directeur de la sécurité civile, elle est appelée à donner son avis sur les questions administratives, techniques et pédagogiques dont l'étude relève de la compétence de la direction de la sécurité civile ainsi que sur la politique de la formation dans son domaine.
Créé le 29 mars 1981
Des arrêtés du ministre de l'intérieur fixent :
L'organisation et le fonctionnement de l'institut national d'études de la sécurité civile, du centre national d'études, de l'école nationale supérieure de sapeurs-pompiers et du centre national d'instruction de la protection contre l'incendie ;
La composition et le fonctionnement de la commission nationale consultative de la formation ;
L'implantation, l'organisation et le fonctionnement des établissements à vocation interrégionale, interdépartementale ou départementale ;
Les modalités administratives et financières du déroulement des stages et des sessions d'information ainsi que les conditions d'admission des stagiaires et des élèves.
Créé le 29 mars 1981
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre du budget fixe les modalités de versement des traitements, des soldes et des indemnités y afférentes ainsi que les conditions de remboursement des frais de déplacement des stagiaires de l'institut, des centres d'études de la sécurité civile et des écoles de sapeurs-pompiers.
Créé le 29 mars 1981
Les frais de formation et de fonctionnement de l'institut national d'études de la sécurité civile sont supportés par le ministère de l'intérieur qui peut bénéficier des fonds de concours en provenance d'organismes publics ou privés ainsi que des ressources dégagées en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente et les textes subséquents.
Créé le 29 mars 1981
Les locaux de l'institut national d'études de la sécurité civile peuvent, sur décision du directeur de la sécurité civile et après passation d'une convention, être mis à la disposition de toutes administrations ou tous organismes à caractère public ou privé pour l'organisation de leurs propres stages.
Les frais de fonctionnement et de formation sont alors à la charge de la collectivité organisatrice de la session.
Créé le 29 mars 1981
Le décret n° 54-93 du 21 janvier 1954 portant création de l'école nationale de la protection civile est abrogé.