Décret n°81-283 du 26 mars 1981

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Il est créé une commission nationale consultative de la formation. Placée sous la présidence du directeur de la sécurité civile, elle est appelée à donner son avis sur les questions administratives, techniques et pédagogiques dont l'étude relève de la compétence de la direction de la sécurité civile ainsi que sur la politique de la formation dans son domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 mars 1981 · Abrogé le 16 septembre 1994

Il est créé une commission nationale consultative de la formation. Placée sous la présidence du directeur de la sécurité civile, elle est appelée à donner son avis sur les questions administratives, techniques et pédagogiques dont l'étude relève de la compétence de la direction de la sécurité civile ainsi que sur la politique de la formation dans son domaine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 1981 au jeudi 15 septembre 1994

Source : Légifrance