Abrogé par Décret n°94-802 du 14 septembre 1994 - art. 30 (Ab)
Créé le 29 mars 1981 · Abrogé le 16 septembre 1994
Il est créé une commission nationale consultative de la formation. Placée sous la présidence du directeur de la sécurité civile, elle est appelée à donner son avis sur les questions administratives, techniques et pédagogiques dont l'étude relève de la compétence de la direction de la sécurité civile ainsi que sur la politique de la formation dans son domaine.