Décret n°81-283 du 26 mars 1981

Article 12

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Article 12

Les locaux de l'institut national d'études de la sécurité civile peuvent, sur décision du directeur de la sécurité civile et après passation d'une convention, être mis à la disposition de toutes administrations ou tous organismes à caractère public ou privé pour l'organisation de leurs propres stages.

Les frais de fonctionnement et de formation sont alors à la charge de la collectivité organisatrice de la session.

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Créé le 29 mars 1981 · Abrogé le 16 septembre 1994

Les locaux de l'institut national d'études de la sécurité civile peuvent, sur décision du directeur de la sécurité civile et après passation d'une convention, être mis à la disposition de toutes administrations ou tous organismes à caractère public ou privé pour l'organisation de leurs propres stages.

Les frais de fonctionnement et de formation sont alors à la charge de la collectivité organisatrice de la session.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 1981 au jeudi 15 septembre 1994

Source : Légifrance