Décret n°81-283 du 26 mars 1981

Article 10

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Article 10

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre du budget fixe les modalités de versement des traitements, des soldes et des indemnités y afférentes ainsi que les conditions de remboursement des frais de déplacement des stagiaires de l'institut, des centres d'études de la sécurité civile et des écoles de sapeurs-pompiers.

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Créé le 29 mars 1981 · Abrogé le 16 septembre 1994

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre du budget fixe les modalités de versement des traitements, des soldes et des indemnités y afférentes ainsi que les conditions de remboursement des frais de déplacement des stagiaires de l'institut, des centres d'études de la sécurité civile et des écoles de sapeurs-pompiers.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 1981 au jeudi 15 septembre 1994

Source : Légifrance