Décret n°81-283 du 26 mars 1981

Article Execution

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Article Execution

Article 14

Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 septembre 1994

Créé le 29 mars 1981 · Abrogé le 16 septembre 1994

Article 14

Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 septembre 1994

En vigueur du dimanche 29 mars 1981 au jeudi 15 septembre 1994

Source : Légifrance