Décret n°81-283 du 26 mars 1981

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les frais de formation et de fonctionnement de l'institut national d'études de la sécurité civile sont supportés par le ministère de l'intérieur qui peut bénéficier des fonds de concours en provenance d'organismes publics ou privés ainsi que des ressources dégagées en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente et les textes subséquents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 mars 1981 · Abrogé le 16 septembre 1994

Les frais de formation et de fonctionnement de l'institut national d'études de la sécurité civile sont supportés par le ministère de l'intérieur qui peut bénéficier des fonds de concours en provenance d'organismes publics ou privés ainsi que des ressources dégagées en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente et les textes subséquents.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 1981 au jeudi 15 septembre 1994

Source : Légifrance