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Décret n°80-984 du 5 décembre 1980

relatif au secteur privé des praticiens exerçant à plein temps dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux

Abrogé30 décembre 1982
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre des universités et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 680 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 59-1510 du 28 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et des hospices civils ;

Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, et notamment ses articles 12 à 14 ;

Vu le décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 modifié relatif à la fixation et à la prescription des honoraires et indemnités afférentes aux soins dispensés dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux ruraux aux malades hospitalisés et consultants externes, ainsi qu'aux conditions de rémunération des praticiens hospitaliers, et notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à plein temps des établissements hospitaliers publics, à l'exception des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires et des hôpitaux locaux ;

Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du personnel particulier des centres de soins et de recherches dentaires ;

Vu le décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux ;

Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 modifié portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux ;

Vu l'avis du conseil supérieur des hôpitaux ;

Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 30 décembre 1982

L'activité de secteur privé des praticiens à plein temps s'exerce dans le cadre des différentes dispositions réglementaires limitant la fréquence et la durée des séances de consultations privées, fixant le nombre maximum et la répartition des lits et plafonnant le montant des honoraires susceptibles d'être reversés aux biologistes ainsi qu'aux électro-radiologistes et aux anesthésistes-réanimateurs (n'ayant pas demandé le bénéfice de l'article 13 bis du décret susvisé du 24 septembre 1960 ou de l'article 64 du décret susvisé du 8 mars 1978).

Le présent décret modifie et complète sur certains points la réglementation en vigueur.

Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 30 décembre 1982

Le praticien désireux d'exercer une activité de secteur privé en fait la demande au directeur de son établissement qui, après avoir recueilli l'avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration, la transmet au préfet pour décision.

L'autorisation est accordée dès lors que la demande est conforme aux conditions réglementaires auxquelles est subordonné l'exercice en secteur privé et que les modalités prévues ne sont pas incompatibles avec le bon fonctionnement du service public hospitalier.

En cas de méconnaissance des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement du secteur privé ou des conditions de l'autorisation, il peut être mis fin à celle-ci, à titre temporaire ou définitif, par décision du préfet après avis de la commission mentionnée à l'article 6 et du conseil d'administration de l'hôpital.

Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 30 décembre 1982

Les honoraires dus aux praticiens exerçant à plein temps pour leurs activités en secteur privé à l'hôpital sont perçus pour leur compte par l'établissement hospitalier. Les honoraires ainsi perçus par l'établissement sont reversés par lui aux praticiens intéressés après prélèvement de la redevance pour service rendu.

Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 30 décembre 1982

Les praticiens disposant d'un secteur privé ne peuvent exercer dans ce secteur une activité de consultation ou de soins s'ils n'exercent pas personnellement et à titre principal la même activité dans le secteur public.

Sans préjudice des limites fixées par les divers statuts qui leur sont applicables, ils ne peuvent consacrer à une activité exercée en secteur privé un temps supérieur à celui qu'ils consacrent à l'activité de même nature exercée en secteur public.

Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 30 décembre 1982

Les dispositions de l'article 15 du décret susvisé du 14 janvier 1974 concernant le transfert de malades du secteur public en secteur privé ou du secteur privé en secteur public sont étendues aux centres hospitaliers spécialisés et aux centres hospitaliers et universitaires.

Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 30 décembre 1982

Il est institué, au sein des commissions médicales consultatives, et en tant que de besoin au sein des comités consultatifs médicaux des établissements hospitaliers, une sous-commission chargée de veiller au respect des règles régissant le secteur privé des praticiens à plein temps.

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. La commission élit son président pour la même durée.

Elle reçoit, à sa demande, de l'administration hospitalière et des praticiens toutes informations utiles à l'exécution de sa mission. Elle fait rapport une fois par an au moins au conseil d'administration et à la commission médicale consultative ou au comité médical consultatif. Ce rapport est transmis au préfet du département.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre et les modalités de désignation des membres de chaque commission en fonction du nombre de membres de la commission médicale consultative ou du comité médical consultatif.

Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 30 décembre 1982

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment :

Le dernier alinéa de l'article 22 du décret susvisé du 29 décembre 1959 ;

L'avant-dernier alinéa de l'article 12 et l'article 14 du décret susvisé du 24 septembre 1960 ;

L'article 14 du décret susvisé du 21 décembre 1960 ;

Le premier et le dernier alinéa de l'article 10 du décret susvisé du 24 août 1961 modifié ;

L'avant-dernier alinéa de l'article 62, le premier et le dernier alinéa de l'article 65 du décret susvisé du 8 mars 1978 ;

L'article 11 du décret du 22 septembre 1965.

Le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 22 septembre 1965 est modifié ainsi qu'il suit :

Au lieu de : "Ils sont pour cette partie de leur activité rémunérés directement par leurs malades et doivent justifier ..." (le reste sans changement), lire : "Ils doivent justifier ..." (le reste sans changement).

Abrogé30 décembre 1982

Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 30 décembre 1982

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre des universités et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre des universités, ALICE SAUNIER-SEITE

En vigueur du dimanche 1 février 1981 au mercredi 29 décembre 1982

Décret n°80-984 du 5 décembre 1980
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