Décret n°80-984 du 5 décembre 1980

Article 1

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Article 1

L'activité de secteur privé des praticiens à plein temps s'exerce dans le cadre des différentes dispositions réglementaires limitant la fréquence et la durée des séances de consultations privées, fixant le nombre maximum et la répartition des lits et plafonnant le montant des honoraires susceptibles d'être reversés aux biologistes ainsi qu'aux électro-radiologistes et aux anesthésistes-réanimateurs (n'ayant pas demandé le bénéfice de l'article 13 bis du décret susvisé du 24 septembre 1960 ou de l'article 64 du décret susvisé du 8 mars 1978).

Le présent décret modifie et complète sur certains points la réglementation en vigueur.

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Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 30 décembre 1982

L'activité de secteur privé des praticiens à plein temps s'exerce dans le cadre des différentes dispositions réglementaires limitant la fréquence et la durée des séances de consultations privées, fixant le nombre maximum et la répartition des lits et plafonnant le montant des honoraires susceptibles d'être reversés aux biologistes ainsi qu'aux électro-radiologistes et aux anesthésistes-réanimateurs (n'ayant pas demandé le bénéfice de l'article 13 bis du décret susvisé du 24 septembre 1960 ou de l'article 64 du décret susvisé du 8 mars 1978).

Le présent décret modifie et complète sur certains points la réglementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 1981 au mercredi 29 décembre 1982

Source : Légifrance