Abrogé par Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 - art. 12 (V) JORF 30 décembre 1982
Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 30 décembre 1982
Les honoraires dus aux praticiens exerçant à plein temps pour leurs activités en secteur privé à l'hôpital sont perçus pour leur compte par l'établissement hospitalier. Les honoraires ainsi perçus par l'établissement sont reversés par lui aux praticiens intéressés après prélèvement de la redevance pour service rendu.