Décret n°80-984 du 5 décembre 1980

Article 3

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Article 3

Les honoraires dus aux praticiens exerçant à plein temps pour leurs activités en secteur privé à l'hôpital sont perçus pour leur compte par l'établissement hospitalier. Les honoraires ainsi perçus par l'établissement sont reversés par lui aux praticiens intéressés après prélèvement de la redevance pour service rendu.

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Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 30 décembre 1982

Les honoraires dus aux praticiens exerçant à plein temps pour leurs activités en secteur privé à l'hôpital sont perçus pour leur compte par l'établissement hospitalier. Les honoraires ainsi perçus par l'établissement sont reversés par lui aux praticiens intéressés après prélèvement de la redevance pour service rendu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 1981 au mercredi 29 décembre 1982

Source : Légifrance