Décret n°80-984 du 5 décembre 1980

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 15 du décret susvisé du 14 janvier 1974 concernant le transfert de malades du secteur public en secteur privé ou du secteur privé en secteur public sont étendues aux centres hospitaliers spécialisés et aux centres hospitaliers et universitaires.

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Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 30 décembre 1982

Les dispositions de l'article 15 du décret susvisé du 14 janvier 1974 concernant le transfert de malades du secteur public en secteur privé ou du secteur privé en secteur public sont étendues aux centres hospitaliers spécialisés et aux centres hospitaliers et universitaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 1981 au mercredi 29 décembre 1982

Source : Légifrance