Abrogé par Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 - art. 12 (V) JORF 30 décembre 1982
Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 30 décembre 1982
Les dispositions de l'article 15 du décret susvisé du 14 janvier 1974 concernant le transfert de malades du secteur public en secteur privé ou du secteur privé en secteur public sont étendues aux centres hospitaliers spécialisés et aux centres hospitaliers et universitaires.