Décret n°80-984 du 5 décembre 1980

Article 4

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Article 4

Les praticiens disposant d'un secteur privé ne peuvent exercer dans ce secteur une activité de consultation ou de soins s'ils n'exercent pas personnellement et à titre principal la même activité dans le secteur public.

Sans préjudice des limites fixées par les divers statuts qui leur sont applicables, ils ne peuvent consacrer à une activité exercée en secteur privé un temps supérieur à celui qu'ils consacrent à l'activité de même nature exercée en secteur public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 30 décembre 1982

Les praticiens disposant d'un secteur privé ne peuvent exercer dans ce secteur une activité de consultation ou de soins s'ils n'exercent pas personnellement et à titre principal la même activité dans le secteur public.

Sans préjudice des limites fixées par les divers statuts qui leur sont applicables, ils ne peuvent consacrer à une activité exercée en secteur privé un temps supérieur à celui qu'ils consacrent à l'activité de même nature exercée en secteur public.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 1981 au mercredi 29 décembre 1982

Source : Légifrance