Abrogé par Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 - art. 12 (V) JORF 30 décembre 1982
Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 30 décembre 1982
Les praticiens disposant d'un secteur privé ne peuvent exercer dans ce secteur une activité de consultation ou de soins s'ils n'exercent pas personnellement et à titre principal la même activité dans le secteur public.
Sans préjudice des limites fixées par les divers statuts qui leur sont applicables, ils ne peuvent consacrer à une activité exercée en secteur privé un temps supérieur à celui qu'ils consacrent à l'activité de même nature exercée en secteur public.