Décret n°80-984 du 5 décembre 1980

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre des universités et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 décembre 1982

Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 30 décembre 1982

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre des universités et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 1982

En vigueur du dimanche 1 février 1981 au mercredi 29 décembre 1982

Source : Légifrance