Décret n°80-984 du 5 décembre 1980

Article 6

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Article 6

Il est institué, au sein des commissions médicales consultatives, et en tant que de besoin au sein des comités consultatifs médicaux des établissements hospitaliers, une sous-commission chargée de veiller au respect des règles régissant le secteur privé des praticiens à plein temps.

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. La commission élit son président pour la même durée.

Elle reçoit, à sa demande, de l'administration hospitalière et des praticiens toutes informations utiles à l'exécution de sa mission. Elle fait rapport une fois par an au moins au conseil d'administration et à la commission médicale consultative ou au comité médical consultatif. Ce rapport est transmis au préfet du département.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre et les modalités de désignation des membres de chaque commission en fonction du nombre de membres de la commission médicale consultative ou du comité médical consultatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 30 décembre 1982

Il est institué, au sein des commissions médicales consultatives, et en tant que de besoin au sein des comités consultatifs médicaux des établissements hospitaliers, une sous-commission chargée de veiller au respect des règles régissant le secteur privé des praticiens à plein temps.

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. La commission élit son président pour la même durée.

Elle reçoit, à sa demande, de l'administration hospitalière et des praticiens toutes informations utiles à l'exécution de sa mission. Elle fait rapport une fois par an au moins au conseil d'administration et à la commission médicale consultative ou au comité médical consultatif. Ce rapport est transmis au préfet du département.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre et les modalités de désignation des membres de chaque commission en fonction du nombre de membres de la commission médicale consultative ou du comité médical consultatif.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 1981 au mercredi 29 décembre 1982

Source : Légifrance