Décret n°80-984 du 5 décembre 1980

Article 2

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Article 2

Le praticien désireux d'exercer une activité de secteur privé en fait la demande au directeur de son établissement qui, après avoir recueilli l'avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration, la transmet au préfet pour décision.

L'autorisation est accordée dès lors que la demande est conforme aux conditions réglementaires auxquelles est subordonné l'exercice en secteur privé et que les modalités prévues ne sont pas incompatibles avec le bon fonctionnement du service public hospitalier.

En cas de méconnaissance des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement du secteur privé ou des conditions de l'autorisation, il peut être mis fin à celle-ci, à titre temporaire ou définitif, par décision du préfet après avis de la commission mentionnée à l'article 6 et du conseil d'administration de l'hôpital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 30 décembre 1982

Le praticien désireux d'exercer une activité de secteur privé en fait la demande au directeur de son établissement qui, après avoir recueilli l'avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration, la transmet au préfet pour décision.

L'autorisation est accordée dès lors que la demande est conforme aux conditions réglementaires auxquelles est subordonné l'exercice en secteur privé et que les modalités prévues ne sont pas incompatibles avec le bon fonctionnement du service public hospitalier.

En cas de méconnaissance des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement du secteur privé ou des conditions de l'autorisation, il peut être mis fin à celle-ci, à titre temporaire ou définitif, par décision du préfet après avis de la commission mentionnée à l'article 6 et du conseil d'administration de l'hôpital.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 1981 au mercredi 29 décembre 1982

Source : Légifrance