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Décret n°80-837 du 22 octobre 1980

relatif à la sécurité des conteneurs

Abrogé4 décembre 2014
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Le premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre du travail et de la participation, du ministre de l'agriculture et du ministre des transports,

Vu la convention internationale sur la sécurité des conteneurs faite à Genève le 2 décembre 1972 et ses annexes I et II ;

Vu le décret n° 77-1043 du 9 septembre 1977 portant publication de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs susvisée,

Créé le 26 octobre 1980 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plaque d'agrément obligatoire pour les conteneurs internationaux

Résumé. Les conteneurs pour le transport international doivent avoir une plaque d'agrément valide.

Nul conteneur, tel que défini à l'article II de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs susvisée, ne peut être utilisé au transport international de marchandises que s'il est porteur de la plaque d'agrément, en cours de validité, prévue à la règle 1 de l'annexe I à ladite convention.

Créé le 26 octobre 1980 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Conditions de validité des plaques d'agrément pour les conteneurs

Résumé. Les conteneurs pour le transport international doivent avoir une plaque d'agrément valide, qui est apposée par le constructeur ou le propriétaire et reste valide tant que le conteneur est en bon état de sécurité.

1. La plaque visée à l'article 1er ci-dessus est apposée sur un conteneur, après agrément, soit par le constructeur s'il s'agit d'un conteneur neuf, soit par le propriétaire s'il s'agit d'un conteneur existant, selon la définition donnée à l'article II de la convention susvisée.

2. La validité de cette plaque est subordonnée au maintien du conteneur concerné en état satisfaisant du point de vue de la sécurité ; à cette fin, tout conteneur en service est soumis aux examens prévus par arrêté du ministre des transports et visés à l'article 6 du présent décret.

3. La plaque d'agrément cesse d'être valide :

a) Si les examens visés à l'article 6 ci-dessous n'ont pas été effectués à la date fixée ;

b) Si un conteneur, par suite, soit d'avaries, soit de réparations insuffisantes, ne répond plus aux règles de sécurité prévues par la convention susvisée.

Créé le 26 octobre 1980 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Approbation des conteneurs pour le transport

Résumé. Un conteneur doit être approuvé par un organisme officiel avant de pouvoir être utilisé pour le transport de marchandises.

L'agrément d'un conteneur est accordé par un organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre des transports.

Créé le 26 octobre 1980 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Conditions d'agrément pour un conteneur neuf

Résumé. Pour qu'un conteneur neuf soit approuvé, il doit passer des tests spécifiques ou être basé sur un prototype testé, selon les règles fixées par le ministre des transports.

L'agrément d'un conteneur neuf, tel que défini à l'article II de la convention internationale susvisée, est subordonné aux essais du conteneur, ou aux essais d'un prototype et aux examens et essais des unités produites en série, selon les modalités et dans les conditions fixées par arrêté du ministre des transports.

Créé le 26 octobre 1980 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Vérification des conteneurs existants

Résumé. Pour qu'un conteneur existant soit utilisé, il doit être vérifié selon une convention internationale et un arrêté du ministre des transports.

L'agrément d'un conteneur existant, tel que défini à l'article II de la convention internationale susvisée, est subordonné aux vérifications prévues par ladite convention internationale et effectuées suivant les modalités fixées par arrêté du ministre des transports.

Créé le 26 octobre 1980 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Vérification de la sécurité des conteneurs

Résumé. Le propriétaire d'un conteneur doit vérifier régulièrement son état de sécurité et fournir les informations nécessaires sur demande.

La vérification de l'état de sécurité d'un conteneur en service est faite à l'initiative et sous la responsabilité de son propriétaire, tel que défini à l'article II de la convention internationale susvisée ; le propriétaire doit à cette fin procéder ou faire procéder aux examens prévus par arrêté du ministre des transports.

Sur demande du ministre des transports ou de l'organisme habilité pour l'attribution de la plaque d'agrément le propriétaire est tenu de donner toutes les informations relatives à l'état des conteneurs et aux examens prévus au présent article.

Créé le 26 octobre 1980 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Règles de sécurité pour les conteneurs spéciaux

Résumé. Les conteneurs pour marchandises dangereuses ou alimentaires doivent suivre des règles strictes pour assurer la sécurité et l'hygiène pendant leur transport.

Les conteneurs-citernes et les conteneurs spécialement conçus pour le transport de marchandises dangereuses sont en outre soumis à la réglementation pour le transport des matières ou marchandises dangereuses par voie terrestre, maritime ou aérienne.

Les conteneurs-citernes et les conteneurs spécialement conçus pour le transport des denrées alimentaires sont également soumis à la réglementation concernant les conditions d'hygiène relatives au transport de ces denrées par voie terrestre ou maritime.

Créé le 26 octobre 1980 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Consultation d'une commission technique pour les conteneurs

Résumé. Le ministre des transports peut consulter une commission technique pour les questions sur les conteneurs.

Pour l'application des présentes règles ainsi que pour toutes les questions relatives à la conception, à la construction et à l'utilisation des conteneurs, le ministre des transports peut demander l'avis de la commission technique du conteneur. La composition et le fonctionnement de cette commission sont définis par arrêté du ministre des transports.

Créé le 26 octobre 1980 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Date d'application des règles sur les conteneurs

Résumé. Un arrêté du ministre des transports déterminera quand les règles sur les conteneurs de transport entreront en vigueur.

Un arrêté du ministre des transports fixera la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er ci-dessus.

Créé le 26 octobre 1980 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Extension du décret sur les conteneurs aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, en précisant les règles pour les conteneurs.

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Créé le 26 octobre 1980 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Application du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont responsables de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre des transports, DANIEL HOEFFEL.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre du travail et de la participation, JEAN MATTEOLI.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), PAUL DIJOUD.

En vigueur du dimanche 26 octobre 1980 au mercredi 3 décembre 2014

Décret n°80-837 du 22 octobre 1980
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