Décret n°79-417 du 28 mai 1979

Article 4

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Article 4

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts d'épargne-logement aux titulaires de comptes ou de plans d'épargne-logement, ainsi que des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la section 3 du titre III du livre III du Code de la construction et de l'habitation.

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Créé le 29 mai 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts d'épargne-logement aux titulaires de comptes ou de plans d'épargne-logement, ainsi que des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la section 3 du titre III du livre III du Code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 mai 1979 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance