Décret n°79-417 du 28 mai 1979

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 août 2005

Créé le 29 mai 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du mardi 29 mai 1979 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance