Décret n°79-417 du 28 mai 1979

Article 2

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Article 2

Les catégories d'usagers mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :

1° Les entreprises dont l'activité principale concerne la production, le stockage, la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou alimentaires ;

2° Les professions libérales, les titulaires de charges et officiers ministériels, les entreprises commerciales, industrielles, artisanales et de prestation de services ;

3° Les propriétaires, les constructeurs d'immeubles ;

4° Les associations, groupements, sociétés civiles et autres organismes de nature comparable ;

5° Les personnes physiques, quelle que soit leur commune de résidence, pour des prêts destinés à leurs besoins familiaux et à leur logement ;

6° Les personnes morales de droit public, les sociétés d'économie mixte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mai 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Les catégories d'usagers mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :

1° Les entreprises dont l'activité principale concerne la production, le stockage, la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou alimentaires ;

2° Les professions libérales, les titulaires de charges et officiers ministériels, les entreprises commerciales, industrielles, artisanales et de prestation de services ;

3° Les propriétaires, les constructeurs d'immeubles ;

4° Les associations, groupements, sociétés civiles et autres organismes de nature comparable ;

5° Les personnes physiques, quelle que soit leur commune de résidence, pour des prêts destinés à leurs besoins familiaux et à leur logement ;

6° Les personnes morales de droit public, les sociétés d'économie mixte.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 février 1991 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du dimanche 29 septembre 1985 au lundi 25 février 1991

En vigueur du samedi 10 avril 1982 au samedi 28 septembre 1985

En vigueur du mardi 29 mai 1979 au vendredi 9 avril 1982

Source : Légifrance