Décret n°79-417 du 28 mai 1979

Article 5

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Article 5

La date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux concours financiers des caisses régionales de crédit agricole mutuel en faveur des usagers mentionnés au 2° de l'article 2 est fixée par arrêté du ministre de l'économie.

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Créé le 29 mai 1979 · Abrogé le 26 février 1991

La date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux concours financiers des caisses régionales de crédit agricole mutuel en faveur des usagers mentionnés au 2° de l'article 2 est fixée par arrêté du ministre de l'économie.

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En vigueur du mardi 29 mai 1979 au lundi 25 février 1991

Source : Légifrance