Abrogé par Décret n°91-198 du 20 février 1991 - art. 3 (V) JORF 26 février 1991
Créé le 29 mai 1979 · Abrogé le 26 février 1991
La date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux concours financiers des caisses régionales de crédit agricole mutuel en faveur des usagers mentionnés au 2° de l'article 2 est fixée par arrêté du ministre de l'économie.