En vigueur depuis le 26 février 1991
Les articles 3 et 5 du décret du 28 mai 1979 susvisé sont abrogés.
Décret n°91-198 du 20 février 1991
Les articles
3 et 5 du décret du 28 mai 1979 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 26 février 1991
Les articles 3 et 5 du décret du 28 mai 1979 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 26 février 1991
Source : Légifrance