Décret n°79-417 du 28 mai 1979

Article 3

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Article 3

Les taux d'intérêt, les limites et les modalités des concours consentis aux usagers ainsi que leur mode de financement sont fixés par le conseil d'administration de la Caisse nationale sur proposition du directeur général. Toutefois, en ce qui concerne le financement de l'acquisition, de la construction et de l'aménagement des immeubles à usage de résidence secondaire ainsi que des besoins familiaux des usagers, les prêts doivent en outre respecter les modalités et limites fixées par arrêté du ministre de l'économie.

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Créé le 29 mai 1979 · Abrogé le 26 février 1991

Les taux d'intérêt, les limites et les modalités des concours consentis aux usagers ainsi que leur mode de financement sont fixés par le conseil d'administration de la Caisse nationale sur proposition du directeur général. Toutefois, en ce qui concerne le financement de l'acquisition, de la construction et de l'aménagement des immeubles à usage de résidence secondaire ainsi que des besoins familiaux des usagers, les prêts doivent en outre respecter les modalités et limites fixées par arrêté du ministre de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 mai 1979 au lundi 25 février 1991

Source : Légifrance