(1) Travaux préparatoires : loi 78-1240.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 709 ;

Lettres rectificatives (n° 735 et 749) ;

Rapport et rapport supplémentaire de M. Icart, rapporteur général au nom de la commission des finances (n° 736, 748 et 767) ;

Avis de la commission des affaires culturelles (n° 750) ;

Discussion les 6 et 7 décembre 1978 ;

Adoption le 7 décembre 1978.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 124 (1978-1979) ;

Rapport de M. Maurice Blin, au nom de la commission des Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 801) ;

Rapport de M. Icart, au nom de la commission mixte paritaire (n° 816).

Sénat :

Rapport de M. Blin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 176 (1978-1979) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1978.

Décision du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 1978, publiée au Journal officiel de la République française du 30 décembre 1978.

Par le Président de la République :

Valéry Giscard d'Estaing.

Le Premier ministre :

Raymond Barre.

Le ministre du budget :

Maurice Papon.