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Décret n°79-286 du 6 avril 1979

INSTITUANT UNE SUBVENTION A LA CREATION D'EMPLOIS DANS LES ZONES DE CONVERSION INDUSTRIELLE

Abrogé7 mai 1982
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Décret 325 1976-04-14 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL.

Créé le 8 avril 1979 · Abrogé le 7 mai 1982

Il est institué, dans les conditions définies aux articles suivants, une subvention à la création d'emplois dans les zones où se posent, en raison de la conversion de certaines branches industrielles, des problèmes d'emplois d'une particulière gravité.

Créé le 8 avril 1979 · Abrogé le 7 mai 1982

Cette subvention pourra être attribuée aux entreprises dont les programmes contribuent de façon significative à la solution des problèmes posés. Son montant est fixé en pourcentage des investissements réalisés dans la limite de 25 p. 100 de leur valeur hors taxes.

PREMIER MINISTRE : R. BARRE.

MINISTRE DE L'ECONOMIE : R. MONORY.

MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : R. BOULIN.

MINISTRE DU BUDGET : M. PAPON.

MINISTRE DE L'INDUSTRIE : A. GIRAUD.

MINISTRE DES TRANSPORTS : J. LE THEULE.

En vigueur du dimanche 8 avril 1979 au jeudi 6 mai 1982

Décret n°79-286 du 6 avril 1979
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6