Créé le 8 avril 1979 · Abrogé le 7 mai 1982
Il est institué, dans les conditions définies aux articles suivants, une subvention à la création d'emplois dans les zones où se posent, en raison de la conversion de certaines branches industrielles, des problèmes d'emplois d'une particulière gravité.
Créé le 8 avril 1979 · Abrogé le 7 mai 1982
Cette subvention pourra être attribuée aux entreprises dont les programmes contribuent de façon significative à la solution des problèmes posés. Son montant est fixé en pourcentage des investissements réalisés dans la limite de 25 p. 100 de leur valeur hors taxes.
Créé le 8 avril 1979 · Abrogé le 7 mai 1982
La subvention est accordée sur décision d'un comité interministériel, dans des conditions fixées par arrêté.
Créé le 8 avril 1979 · Abrogé le 7 mai 1982
L'octroi et la liquidation de la subvention sont subordonnés à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Créé le 8 avril 1979 · Abrogé le 7 mai 1982
L'inobservation des conditions prévues dans la décision d'attribution en matière de création d'emplois et d'investissements entraîne la réduction ou l'annulation de la subvention.
Créé le 8 avril 1979 · Abrogé le 7 mai 1982
La subvention ne peut être cumulée avec les aides prévues par les décrets n. 76-325, 76-326 et 76-327 du 11 avril 1976.