Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 6 novembre 1980 M. FOGLIZZO JEAN,ADMINISTRATEUR CIVIL A LA DIRECTION DU TRESOR,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 79286 DU 06-04-1979 INSTITUANT UNE SUBVENTION A LA CREATION D'EMPLOIS DANS LES ZONES DE CONVERSION INDUSTRIELLE
Arrêté du 6 avril 1979 CREATION DU COMITE PREVU A L'ARTICLE 3 DU D. 79286 DU 6 AVRIL 1979, CHARGE DE DECIDER DES MESURES DE NATURE A FAVORISER LES INVESTISSEMENTS CREATEURS D'EMPLOIS DANS LES ZONES DE CONVERSION INDUSTRIELLE