Décret n°82-379 du 6 mai 1982

Article 19

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Article 19

Sont abrogés :

Le décret n° 64-441 du 21 mai 1964 instituant une indemnité de décentralisation, modifié par les décrets n° 65-585 du 15 juillet 1965, n° 66-290 du 10 mai 1966 et n° 76-794 du 24 août 1976 ;

Le décret n° 79-286 du 8 avril 1979 instituant une subvention à la création d'emplois dans les zones en conversion industrielle.

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Abrogé13 février 1995

Créé le 7 mai 1982 · Abrogé le 13 février 1995

Sont abrogés :

Le décret n° 64-441 du 21 mai 1964 instituant une indemnité de décentralisation, modifié par les décrets n° 65-585 du 15 juillet 1965, n° 66-290 du 10 mai 1966 et n° 76-794 du 24 août 1976 ;

Le décret n° 79-286 du 8 avril 1979 instituant une subvention à la création d'emplois dans les zones en conversion industrielle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mai 1982 au dimanche 12 février 1995

Source : Légifrance