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Décret n°79-286 du 6 avril 1979

Article 2

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Article 2

Cette subvention pourra être attribuée aux entreprises dont les programmes contribuent de façon significative à la solution des problèmes posés. Son montant est fixé en pourcentage des investissements réalisés dans la limite de 25 p. 100 de leur valeur hors taxes.

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Créé le 8 avril 1979 · Abrogé le 7 mai 1982

Cette subvention pourra être attribuée aux entreprises dont les programmes contribuent de façon significative à la solution des problèmes posés. Son montant est fixé en pourcentage des investissements réalisés dans la limite de 25 p. 100 de leur valeur hors taxes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 avril 1979 au jeudi 6 mai 1982

Source : Légifrance