Abrogé par Décret n°82-379 du 6 mai 1982 - art. 19 (V) JORF 7 mai 1982
Créé le 8 avril 1979 · Abrogé le 7 mai 1982
Cette subvention pourra être attribuée aux entreprises dont les programmes contribuent de façon significative à la solution des problèmes posés. Son montant est fixé en pourcentage des investissements réalisés dans la limite de 25 p. 100 de leur valeur hors taxes.