Abrogé par Décret n°82-379 du 6 mai 1982 - art. 19 (V) JORF 7 mai 1982
Créé le 8 avril 1979 · Abrogé le 7 mai 1982
La subvention ne peut être cumulée avec les aides prévues par les décrets n. 76-325, 76-326 et 76-327 du 11 avril 1976.
Décret n°79-286 du 6 avril 1979
La subvention ne peut être cumulée avec les aides prévues par les décrets n. 76-325, 76-326 et 76-327 du 11 avril 1976.
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Abrogé par Décret n°82-379 du 6 mai 1982 - art. 19 (V) JORF 7 mai 1982
Créé le 8 avril 1979 · Abrogé le 7 mai 1982
La subvention ne peut être cumulée avec les aides prévues par les décrets n. 76-325, 76-326 et 76-327 du 11 avril 1976.
cite
Abrogé depuis le vendredi 7 mai 1982
Abrogé parDécret n°82-379 du 6 mai 1982art. 19 (V) JORF 7 mai 1982
En vigueur du dimanche 8 avril 1979 au jeudi 6 mai 1982
Source : Légifrance
Art. 19 (V) JORF 7 mai 1982
Décret n°82-379 du 6 mai 1982
Décret 76-325 1976-04-11
Décret 76-326 1976-04-11
Décret 76-327 1976-04-11