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Décret n°79-286 du 6 avril 1979

Article 6

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Article 6

La subvention ne peut être cumulée avec les aides prévues par les décrets n. 76-325, 76-326 et 76-327 du 11 avril 1976.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 76-325 1976-04-11cite  Décret 76-326 1976-04-11cite  Décret 76-327 1976-04-11

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 avril 1979 au jeudi 6 mai 1982

Source : Légifrance