Abrogé par Décret n°82-379 du 6 mai 1982 - art. 19 (V) JORF 7 mai 1982
Créé le 8 avril 1979 · Abrogé le 7 mai 1982
L'octroi et la liquidation de la subvention sont subordonnés à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.