Article précédent

Article suivant

Décret n°79-286 du 6 avril 1979

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La subvention est accordée sur décision d'un comité interministériel, dans des conditions fixées par arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 avril 1979 au jeudi 6 mai 1982

Source : Légifrance