Abrogé par Décret n°82-379 du 6 mai 1982 - art. 19 (V) JORF 7 mai 1982
Créé le 8 avril 1979 · Abrogé le 7 mai 1982
La subvention est accordée sur décision d'un comité interministériel, dans des conditions fixées par arrêté.
Décret n°79-286 du 6 avril 1979
La subvention est accordée sur décision d'un comité interministériel, dans des conditions fixées par arrêté.
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Abrogé par Décret n°82-379 du 6 mai 1982 - art. 19 (V) JORF 7 mai 1982
Créé le 8 avril 1979 · Abrogé le 7 mai 1982
La subvention est accordée sur décision d'un comité interministériel, dans des conditions fixées par arrêté.
Abrogé depuis le vendredi 7 mai 1982
Abrogé parDécret n°82-379 du 6 mai 1982art. 19 (V) JORF 7 mai 1982
En vigueur du dimanche 8 avril 1979 au jeudi 6 mai 1982
Source : Légifrance