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Arrêté du 6 avril 1979

CREATION DU COMITE PREVU A L'ARTICLE 3 DU D. 79286 DU 6 AVRIL 1979, CHARGE DE DECIDER DES MESURES DE NATURE A FAVORISER LES INVESTISSEMENTS CREATEURS D'EMPLOIS DANS LES ZONES DE CONVERSION INDUSTRIELLE

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PRESIDENT : LE PREMIER MINISTRE; MEMBRES : LES MINISTRES DU TRAVAIL, DE L'ECONOMIE, DU BUDGET, DE L'INDUSTRIE, DES TRANSPORTS, ET LE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

CE COMITE A SOUS SON AUTORITE LE FONDS SPECIAL D'ADAPTATION INDUSTRIELLE. (RENSEIGNEMENT OBTENU D'APRES LE NO DU "POINT SUR" DE SEPTEMBRE 1978 (SID)

Arrêté du 6 avril 1979

Modifié parArrêté du 6 novembre 1980