Abrogé par Décret n°82-379 du 6 mai 1982 - art. 19 (V) JORF 7 mai 1982
Créé le 8 avril 1979 · Abrogé le 7 mai 1982
L'inobservation des conditions prévues dans la décision d'attribution en matière de création d'emplois et d'investissements entraîne la réduction ou l'annulation de la subvention.