Article précédent

Article suivant

Décret n°79-286 du 6 avril 1979

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué, dans les conditions définies aux articles suivants, une subvention à la création d'emplois dans les zones où se posent, en raison de la conversion de certaines branches industrielles, des problèmes d'emplois d'une particulière gravité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 avril 1979 · Abrogé le 7 mai 1982

Il est institué, dans les conditions définies aux articles suivants, une subvention à la création d'emplois dans les zones où se posent, en raison de la conversion de certaines branches industrielles, des problèmes d'emplois d'une particulière gravité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 avril 1979 au jeudi 6 mai 1982

Source : Légifrance