Abrogé par Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 - art. 16
Créé le 4 mars 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Exécution d'un décret par le ministre de l'intérieur
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.