Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 - art. 16
Créé le 4 mars 1977
Tout fonctionnaire ou agent pourvu d'un emploi de sous-directeur peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°77-187 du 1 mars 1977
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parDécret n°2014-501 du 16 mai 2014art. 16
En vigueur du vendredi 4 mars 1977 au mercredi 31 décembre 2014