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Décret n°77-187 du 1 mars 1977

Article 4

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Article 4

Tout fonctionnaire ou agent pourvu d'un emploi de sous-directeur peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mars 1977 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'emploi de sous-directeur dans l'intérêt du service

Résumé. Un fonctionnaire ou agent occupant un poste de sous-directeur peut être démis de ses fonctions si cela est nécessaire pour le bon fonctionnement du service.

Tout fonctionnaire ou agent pourvu d'un emploi de sous-directeur peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mars 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance