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Décret n°76-356 du 20 avril 1976

relatif au conseil supérieur de la coopération

Abrogé23 mai 2015
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Le Premier ministre,

Vu la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Créé le 23 avril 1976 · Abrogé le 23 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du conseil supérieur de la coopération

Résumé. Le conseil supérieur de la coopération aide le Premier ministre à étudier et améliorer les coopératives en France.

Le conseil supérieur de la coopération est chargé, auprès du Premier ministre, d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la coopération, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis, de proposer toutes mesures utiles pour faciliter le développement des différents organismes coopératifs et pour établir une liaison permanente entre les diverses formes de l'action coopérative.

Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur la coopération et son évolution.

Créé le 23 avril 1976 · Abrogé le 23 mai 2015

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Composition du conseil supérieur de la coopération

Résumé. Le conseil supérieur de la coopération est composé de représentants des administrations, du Parlement et des activités coopératives.

Le conseil supérieur de la coopération comprend :

a. Onze représentants des administrations concernées par les activités coopératives, nommés par arrêté du Premier ministre ;

b. Quatre membres du Parlement désignés en nombre égal par l'Assemblée nationale et le Sénat ;

c. Dix-huit représentants des différentes activités coopératives nommés par le Premier ministre sur proposition du groupement national de la coopération, après consultation des organisations coopératives les plus représentatives.

Créé le 23 avril 1976 · Abrogé le 23 mai 2015

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Durée et renouvellement des mandats au conseil supérieur de la coopération

Résumé. Les membres du conseil supérieur de la coopération sont nommés pour la durée de leur mandat, avec des règles spécifiques pour leur renouvellement et leur remplacement.

Les membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat sont nommés pour la durée de leur mandat. Les membres mentionnés au c de l'article 2 ci-dessus sont nommés pour trois ans. Le mandat des membres du conseil est renouvelable. Un suppléant des membres mentionnés au c de l'article 2 est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

En cas de décès, de démission ou de perte des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, les membres du conseil sont remplacés pour la période restant à courir.

Créé le 23 avril 1976 · Abrogé le 23 mai 2015

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Fonctionnement du Conseil supérieur de la coopération

Résumé. Le Conseil supérieur de la coopération est dirigé par le Premier ministre et se réunit au moins une fois par an pour discuter des questions liées à la coopération.

Le Conseil supérieur de la coopération est présidé par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l'économie sociale.

Le conseil se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.

Les conditions d'organisation de ces réunions sont définies dans le cadre d'un règlement intérieur.

Le secrétariat est assuré par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.

Créé le 23 avril 1976 · Abrogé le 23 mai 2015

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Rôle du bureau du conseil supérieur de la coopération

Résumé. Le conseil supérieur de la coopération a un bureau de huit membres qui le dirige et le représente, et peut donner des avis entre les réunions.

Le conseil supérieur de la coopération désigne en son sein un bureau de huit membres qui dirige l'activité du conseil, organise ses travaux, prépare les réunions plénières et assure la représentation permanente du conseil auprès des pouvoirs publics. Dans l'intervalle des réunions du conseil, le bureau est habilité à donner l'avis du conseil supérieur de la coopération requis par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés coopératives.

Le bureau rend compte au Conseil supérieur de la coopération des conditions d'exercice des compétences qui lui sont déléguées en application de l'alinéa précédent.

Créé le 23 avril 1976 · Abrogé le 23 mai 2015

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Composition et fonctionnement du bureau du conseil supérieur de la coopération

Résumé. Le bureau du conseil supérieur de la coopération est composé de représentants des administrations et des activités coopératives, et il élit son président parmi ces derniers.

Le bureau du conseil supérieur de la coopération comprend :

Trois représentants des administrations ;

Cinq représentants des différentes activités coopératives.

Le bureau élit son président, choisi parmi les représentants des organisations coopératives. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que le titulaire. Le bureau se réunit sur convocation de son président. Le bureau peut s'adjoindre à titre consultatif toute personne dont la collaboration lui paraît nécessaire.

Créé le 23 avril 1976 · Abrogé le 23 mai 2015

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Quorum et vote prépondérant au Conseil supérieur de la coopération

Résumé. Pour que le Conseil supérieur de la coopération puisse prendre des décisions, il faut au moins la moitié de ses membres présents. Le président a un vote décisif en cas d'égalité.

Le Conseil supérieur de la coopération et son bureau ne délibèrent valablement sur les questions portées à l'ordre du jour que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Créé le 23 avril 1976 · Abrogé le 23 mai 2015

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Abrogation du décret sur le conseil supérieur de la coopération

Résumé. Un ancien décret sur le conseil supérieur de la coopération est annulé.

Le décret n° 59-665 du 25 mai 1959 relatif au conseil supérieur de la coopération est abrogé.

Créé le 23 avril 1976 · Abrogé le 23 mai 2015

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Publication d'un nouveau décret sur la coopération

Résumé. Un décret va être publié dans le Journal officiel pour remplacer un ancien texte sur la coopération.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la coopération).

Le Premier ministre, Jacques CHIRAC.

En vigueur du vendredi 23 avril 1976 au vendredi 22 mai 2015

Décret n°76-356 du 20 avril 1976
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