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Décret n°76-356 du 20 avril 1976

Article 5

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Article 5

Le conseil supérieur de la coopération désigne en son sein un bureau de huit membres qui dirige l'activité du conseil, organise ses travaux, prépare les réunions plénières et assure la représentation permanente du conseil auprès des pouvoirs publics. Dans l'intervalle des réunions du conseil, le bureau est habilité à donner l'avis du conseil supérieur de la coopération requis par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés coopératives.

Le bureau rend compte au Conseil supérieur de la coopération des conditions d'exercice des compétences qui lui sont déléguées en application de l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 avril 1976 · Abrogé le 23 mai 2015

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Rôle du bureau du conseil supérieur de la coopération

Résumé. Le conseil supérieur de la coopération a un bureau de huit membres qui le dirige et le représente, et peut donner des avis entre les réunions.

Le conseil supérieur de la coopération désigne en son sein un bureau de huit membres qui dirige l'activité du conseil, organise ses travaux, prépare les réunions plénières et assure la représentation permanente du conseil auprès des pouvoirs publics. Dans l'intervalle des réunions du conseil, le bureau est habilité à donner l'avis du conseil supérieur de la coopération requis par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés coopératives.

Le bureau rend compte au Conseil supérieur de la coopération des conditions d'exercice des compétences qui lui sont déléguées en application de l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1997 au vendredi 22 mai 2015

En résumé. Le rôle du bureau du conseil supérieur de la coopération est précisé et renforcé, notamment en clarifiant les textes auxquels il s'applique et en ajoutant une obligation de reporting.

En vigueur du vendredi 23 avril 1976 au vendredi 14 mars 1997

Source : Légifrance