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Décret n°76-356 du 20 avril 1976

Article 7

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Article 7

Le Conseil supérieur de la coopération et son bureau ne délibèrent valablement sur les questions portées à l'ordre du jour que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 avril 1976 · Abrogé le 23 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum et vote prépondérant au Conseil supérieur de la coopération

Résumé. Pour que le Conseil supérieur de la coopération puisse prendre des décisions, il faut au moins la moitié de ses membres présents. Le président a un vote décisif en cas d'égalité.

Le Conseil supérieur de la coopération et son bureau ne délibèrent valablement sur les questions portées à l'ordre du jour que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1997 au vendredi 22 mai 2015

En résumé. La modification remplace la procédure de préparation de la réunion du conseil par des règles de quorum et de vote pour ses délibérations.

En vigueur du vendredi 23 avril 1976 au vendredi 14 mars 1997

Source : Légifrance