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Décret n°76-356 du 20 avril 1976

Article 4

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Article 4

Le Conseil supérieur de la coopération est présidé par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l'économie sociale.

Le conseil se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.

Les conditions d'organisation de ces réunions sont définies dans le cadre d'un règlement intérieur.

Le secrétariat est assuré par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 avril 1976 · Abrogé le 23 mai 2015

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Fonctionnement du Conseil supérieur de la coopération

Résumé. Le Conseil supérieur de la coopération est dirigé par le Premier ministre et se réunit au moins une fois par an pour discuter des questions liées à la coopération.

Le Conseil supérieur de la coopération est présidé par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l'économie sociale.

Le conseil se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.

Les conditions d'organisation de ces réunions sont définies dans le cadre d'un règlement intérieur.

Le secrétariat est assuré par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1997 au vendredi 22 mai 2015

En résumé. Le président du Conseil supérieur de la coopération est désormais spécifiquement le ministre chargé de l'économie sociale, et non plus un ministre désigné par le Premier ministre. Le secrétariat est maintenant assuré par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.

En vigueur du vendredi 23 avril 1976 au vendredi 14 mars 1997

Source : Légifrance