Arrêté du 16 mars 1993

Article 1

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Article 1

Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet, en application de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'Amexa ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise :

d'une part, des majorations de retard instituées aux articles R. 731-68 à R. 731-70 du code rural ; à l'article R. 741-23 du code rural dans les limites et conditions prévues aux articles R. 741-26 et R. 741-27 ;

d'autre part, des pénalités instituées à l'article R.

741-22 du code rural ainsi qu'à l'article 4 (1) du décret n° 90-498 du 21 juin 1990.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juillet 2008

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des pénalités et majorations de retard pour les cotisations sociales agricoles

Résumé. Certaines instances peuvent accorder des remises de pénalités et majorations de retard pour les cotisations sociales agricoles.

Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet, en application de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'Amexa ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise :

  • d'une part, des majorations de retard instituées aux articles R. 731-68 à R. 731-70 du code rural ; à l'article R. 741-23 du code rural dans les limites et conditions prévues aux articles R. 741-26 et R. 741-27 ;
  • d'autre part, des pénalités instituées à l'article R.

741-22 du code rural ainsi qu'à l'article 4 (1) du décret n° 90-498 du 21 juin 1990.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 4 juillet 2008

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance