Pour l'application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation et notamment de son article L. 214-2 dudit code, constituent les mesures d'application prévues aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 215-4 dudit code :
Les dispositions des articles 1er à 3, 5 à 8, 11 à 15 du règlement susvisé n° 1349/72 du 27 juin 1972 du conseil des communautés européennes concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour ;
Les dispositions des articles 2, 3 et 6 du règlement susvisé n° 2335/72 du 31 octobre 1972 de la commission des communautés européennes portant application du règlement du 27 juin 1972.
En application de l'article 5 du règlement susvisé n° 1349/72, l'apposition de banderoles pour l'identification des oeufs à couver est autorisée sur le territoire français.

Toute personne physique ou morale exploitant un couvoir qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 9 (paragraphe 1) du règlement n° 1349/72 susvisé pourra être l'objet d'une amende administrative dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et les textes pris pour son application.
La même amende pourra être infligée à toute personne physique ou morale exploitant un établissement de sélection ou de multiplication qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 9 (paragraphe 2) de ce règlement.

L'enregistrement des couvoirs et des établissements de sélection ou de multiplication mentionnés par le règlement n° 1349/72 susvisé, l'attribution d'un numéro distinctif et le retrait éventuel de ce numéro sont opérés par le préfet.

Est constatée l'abrogation, par l'effet du règlement n° 1349/72 susvisé, du décret n° 66-238 du 14 avril 1966 concernant la production et la circulation des oeufs à couver et des volailles dites d'un jour et instituant des taxes parafiscales.