Abrogé4 septembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 17 mai 1974 · En vigueur du 27 juillet 1993 au 3 septembre 2009
Pour l'application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation et notamment de son article L. 214-2 dudit code, constituent les mesures d'application prévues aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 215-4 dudit code :
Les dispositions des articles 1er à 3, 5 à 8, 11 à 15 du règlement susvisé n° 1349/72 du 27 juin 1972 du conseil des communautés européennes concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour ;
Les dispositions des articles 2, 3 et 6 du règlement susvisé n° 2335/72 du 31 octobre 1972 de la commission des communautés européennes portant application du règlement du 27 juin 1972.
En application de l'article 5 du règlement susvisé n° 1349/72, l'apposition de banderoles pour l'identification des oeufs à couver est autorisée sur le territoire français.
Les dispositions des articles 1er à 3, 5 à 8, 11 à 15 du règlement susvisé n° 1349/72 du 27 juin 1972 du conseil des communautés européennes concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour ;
Les dispositions des articles 2, 3 et 6 du règlement susvisé n° 2335/72 du 31 octobre 1972 de la commission des communautés européennes portant application du règlement du 27 juin 1972.
En application de l'article 5 du règlement susvisé n° 1349/72, l'apposition de banderoles pour l'identification des oeufs à couver est autorisée sur le territoire français.