Abrogé4 septembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 17 mai 1974
Toute personne physique ou morale exploitant un couvoir qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 9 (paragraphe 1) du règlement n° 1349/72 susvisé pourra être l'objet d'une amende administrative dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et les textes pris pour son application.
La même amende pourra être infligée à toute personne physique ou morale exploitant un établissement de sélection ou de multiplication qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 9 (paragraphe 2) de ce règlement.
La même amende pourra être infligée à toute personne physique ou morale exploitant un établissement de sélection ou de multiplication qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 9 (paragraphe 2) de ce règlement.