Abrogé4 septembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 17 mai 1974
L'enregistrement des couvoirs et des établissements de sélection ou de multiplication mentionnés par le règlement n° 1349/72 susvisé, l'attribution d'un numéro distinctif et le retrait éventuel de ce numéro sont opérés par le préfet.