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Décret n°74-442 du 15 mai 1974

Article 3

Créé le 17 mai 1974

L'enregistrement des couvoirs et des établissements de sélection ou de multiplication mentionnés par le règlement n° 1349/72 susvisé, l'attribution d'un numéro distinctif et le retrait éventuel de ce numéro sont opérés par le préfet.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 septembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1083 du 1er septembre 2009art. 2

En vigueur du vendredi 17 mai 1974 au jeudi 3 septembre 2009

L'enregistrement des couvoirs et des établissements de sélection ou de multiplication mentionnés par le règlement n° 1349/72 susvisé, l'attribution d'un numéro distinctif et le retrait éventuel de ce numéro sont opérés par le préfet.