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Décret n°70-95 du 30 janvier 1970

RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ELUS PAR LES AFFILIES

Abrogé21 décembre 1985
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifiée par la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970, notamment son article 35 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 70-93 du 30 janvier 1970 relatif aux circonscriptions et aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
Vu le décret n° 67-378 du 3 mai 1967 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
Vu le décret n° 69-635 du 14 juin 1969 relatif à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée à la profession de la batellerie ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales désignés par les affiliés ont lieu à la même date dans toutes les circonscriptions.

Cette date, qui doit être antérieure d'une semaine au moins à la date d'expiration des pouvoirs des conseils en fonctions, est fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les élections ont lieu par caisse mutuelle régionale et par groupe professionnel.

En ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les élections ont lieu par groupe professionnel pour chacun de ces départements.

Les circonscriptions des caisses compétentes pour les professions libérales sont divisées en secteurs électoraux conformément aux dispositions du tableau annexé au décret n° 70-93 du 30 janvier 1970.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

A l'exception des administrateurs de la caisse mutuelle provinciale des professions libérales, les administrateurs désignés par les affiliés sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panachage, ni vote préférentiel, suivant la règle de la plus forte moyenne.

Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Les administrateurs de la caisse mutuelle provinciale des professions libérales sont élus au scrutin uninominal, en même temps que les personnes appelées à les remplacer en cas de vacance de siège. Ces personnes doivent remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les élections sont organisées pour chaque caisse mutuelle régionale par une commission dite commission d'organisation électorale. Cette commission a son siège à la préfecture de région ou, lorsque le chef-lieu de région ne se trouve pas dans la circonscription de la caisse, à la préfecture du siège de la caisse.

La commission d'organisation électorale compétente pour la circonscription de la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique a son siège à la préfecture de la Région de Guyane.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

La commission d'organisation électorale comprend :

Le préfet du siège de la commission d'organisation électorale ou son représentant, président ;

Deux membres du conseil d'administration en exercice désignés par celui-ci ;

Quatre électeurs de la caisse mutuelle régionale choisis par le préfet ;

Le directeur régional des services postaux ou son représentant ;

Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant.

Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le préfet.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

La commission d'organisation électorale :

1. Détermine les sections de vote et fixe le siège des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ;

2. Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes ;

3. Reçoit et enregistre les candidatures ;

4. Contrôle la propagande électorale autre que celle organisée à l'échelon national ;

5. Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ;

6. Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le préfet, président de la commission d'organisation électorale, peut instituer dans la circonscription d'une caisse mutuelle régionale une ou plusieurs sous-commissions d'organisation électorale dont il fixe le siège.

Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le préfet.

Les sous-commissions d'organisation électorale sont présidées par un représentant du préfet et comprennent :

Deux membres du conseil d'administration en exercice désignés par celui-ci ;

Quatre électeurs de la caisse mutuelle régionale choisis par le préfet ;

Un représentant du directeur régional des services postaux ;

Un représentant du directeur régional de la sécurité sociale.

Les sous-commissions d'organisation électorale sont compétentes pour exercer les attributions mentionnées aux 2 et 5 de l'article 6 ci-dessus.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Il est institué pour chaque caisse mutuelle régionale une commission de recensement des votes dont le siège est le même que celui de la commission d'organisation électorale.

La commission de recensement comprend :

En tant que président, un conseiller du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement. Il est désigné par le président de ce tribunal ;

Les électeurs membres de la commission d'organisation électorale ;

Le directeur régional des services postaux ou son représentant ;

Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant.

La commission de recensement totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat et proclame les résultats.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le secrétariat des commissions et sous-commissions d'organisation électorale et des commissions de recensement est assuré par les caisses mutuelles régionales.

Celles-ci mettent à la disposition des commissions et sous-commissions, sur demande de leur président, les moyens en personnel et en locaux. Les frais des élections sont à la charge de la caisse nationale.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Participent avec voix consultative aux travaux des commissions et sous-commissions d'organisation électorale et des commissions de recensement des votes des représentants des listes ou des candidats en présence. Chaque liste ou chaque candidat désigne et fait connaître au préfet un représentant trente-cinq jours au plus tard avant la date du scrutin.

Plusieurs listes ou plusieurs candidats peuvent désigner un représentant commun.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les commissions et les sous-commissions d'organisation électorale sont constituées à la diligence du préfet, dès publication de l'arrêté fixant la date des élections, pour les premières, et pour les secondes, dès publication de l'arrêté les instituant.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les listes électorales sont établies soixante jours au plus tard avant la date du scrutin.

Elles sont établies par groupe professionnel et, en outre, en ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, par département. En ce qui concerne les professions libérales, elles sont établies conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 70-93 du 30 janvier 1970 susvisé.

La commission d'organisation électorale peut décider d'établir les listes par section de vote.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

La ou les commissions d'organisation électorale inscrivent sur les listes électorales toutes les personnes affiliées au régime à titre obligatoire ou volontaire, assujetties à cotiser ou exonérées des cotisations.

Les conditions d'inscription sont appréciées au premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les listes électorales sont aussitôt après leur établissement déposées au siège de la ou des commissions d'organisation électorale, aux chefs-lieux de département et d'arrondissement. Avis du dépôt est donné, avec indication de la date de celui-ci aux intéressés par voie d'affichage et de presse.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Dans les huit jours qui suivent la date du dépôt, tout électeur inscrit sur l'une des listes de la circonscription électorale peut réclamer la radiation ou l'inscription d'un assuré omis ou indûment inscrit.

Le même droit appartient aux préfets et aux directeurs régionaux de la sécurité sociale.

La réclamation est adressée à la commission d'organisation électorale compétente. Celle-ci statue dans un délai de huit jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours par lettre recommandée.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, appel des décisions de la commission d'organisation électorale peut être formé devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son domicile. La décision du juge d'instance peut être déférée à la Cour de cassation.

Les dispositions des articles L. 26 et L. 27 du Code électoral sont applicables.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les listes de candidats à élire au scrutin de liste comportent, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure, un nombre de candidats égal à une fois et demi le nombre des administrateurs à élire.

Nul ne peut figurer sur plusieurs listes ou être candidat dans plusieurs circonscriptions.

Dans le cas d'élections au scrutin uninominal, les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs noms, prénoms, domicile et profession. Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance de siège, et porter la signature du remplaçant.

Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures, ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

Créé le 7 mai 1982 · Abrogé le 21 décembre 1985

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 17, les listes de candidats à élire au scrutin de liste au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique comportent un nombre de candidats égal au double du nombre des administrateurs à élire.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits. Elles sont déposées trente-cinq jours au moins avant le scrutin à la commission d'organisation électorale. Il en est de même des candidatures individuelles.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

La commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement de toute liste ou de toute candidature individuelle, lorsque ne se trouvent pas respectées les prescriptions des articles 17 et 18 ci-dessus.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le refus d'enregistrement peut être contesté dans les trois jours de sa notification au candidat tête de liste ou au candidat individuel et à son remplaçant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale.

Le juge d'instance statue comme il est dit à l'article 16 ci-dessus. Si les délais mentionnés à ce dernier article ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée.

La décision du juge d'instance ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection.

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Par dérogation aux dispositions des articles 5, 7, 10, 12, 13, 15, 16, 18 et 20 ci-dessus, les dispositions suivantes seront appliquées pour les premières élections prévues à l'article 1er de la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970 :

a) Les conditions à remplir pour être inscrit sur les listes électorales seront appréciées à la date du 18 février 1970.

b) Les membres des commissions et sous-commissions d'organisation électorale désignés en vertu des articles 5 et 7 du présent décret par le conseil d'administration en exercice seront désignés par les conseils d'administration provisoires des caisses mutuelles régionales professionnelles constituées par application de l'article 27 de la loi du 12 juillet 1966. Ceux appelés à siéger au sein des commissions et sous-commissions d'organisation électorale compétentes pour l'élection de caisses mutuelles régionales groupant des professions artisanales et les professions industrielles et commerciales seront désignés à raison d'un respectivement par le conseil d'administration provisoire de la caisse mutuelle régionale artisanale et par le conseil d'administration provisoire de la caisse mutuelle régionale industrielle et commerciale.

Le nombre des membres des commissions et sous-commissions d'organisation électorale désignés en vertu des articles 5 et 7 du présent décret par le conseil d'administration en exercice est porté de deux à trois en ce qui concerne les commissions et sous-commissions compétentes respectivement pour l'élection de la caisse mutuelle régionale artisanale et de la caisse mutuelle régionale industrielle et commerciale de la région parisienne.

Ces trois membres sont désignés respectivement pour l'une et l'autre de ces caisses, à raison d'un par le conseil d'administration de chacune des caisses mutuelles régionales artisanales d'une part, et des caisses mutuelles régionales industrielles et commerciales d'autre part, de Paris, de l'Ouest parisien et de l'Est parisien.

c) Les dates et délais prévus aux articles 10, 15, 16, 18 et 20 peuvent être modifiés par décret.

Le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre des postes et télécommunications, ROBERT GALLEY.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, ANDRE BORD.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.

En vigueur du dimanche 1 février 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°70-95 du 30 janvier 1970
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