Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985
La commission d'organisation électorale comprend :
Le préfet du siège de la commission d'organisation électorale ou son représentant, président ;
Deux membres du conseil d'administration en exercice désignés par celui-ci ;
Quatre électeurs de la caisse mutuelle régionale choisis par le préfet ;
Le directeur régional des services postaux ou son représentant ;
Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant.
Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le préfet.