Article précédent

Article suivant

Décret n°70-95 du 30 janvier 1970

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

La commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement de toute liste ou de toute candidature individuelle, lorsque ne se trouvent pas respectées les prescriptions des articles 17 et 18 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

La commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement de toute liste ou de toute candidature individuelle, lorsque ne se trouvent pas respectées les prescriptions des articles 17 et 18 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Décret 70-95 1970-01-20 ART. 17, ART. 18

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance