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Décret n°70-95 du 30 janvier 1970

Article 12

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Article 12

Les listes électorales sont établies soixante jours au plus tard avant la date du scrutin.

Elles sont établies par groupe professionnel et, en outre, en ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, par département. En ce qui concerne les professions libérales, elles sont établies conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 70-93 du 30 janvier 1970 susvisé.

La commission d'organisation électorale peut décider d'établir les listes par section de vote.

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Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les listes électorales sont établies soixante jours au plus tard avant la date du scrutin.

Elles sont établies par groupe professionnel et, en outre, en ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, par département. En ce qui concerne les professions libérales, elles sont établies conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 70-93 du 30 janvier 1970 susvisé.

La commission d'organisation électorale peut décider d'établir les listes par section de vote.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mai 1982 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du dimanche 1 février 1970 au jeudi 6 mai 1982

Source : Légifrance