Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les listes électorales sont établies soixante jours au plus tard avant la date du scrutin.
Elles sont établies par groupe professionnel et, en outre, en ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, par département. En ce qui concerne les professions libérales, elles sont établies conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 70-93 du 30 janvier 1970 susvisé.
La commission d'organisation électorale peut décider d'établir les listes par section de vote.