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Décret n°70-95 du 30 janvier 1970

Article 8

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Article 8

Il est institué pour chaque caisse mutuelle régionale une commission de recensement des votes dont le siège est le même que celui de la commission d'organisation électorale.

La commission de recensement comprend :

En tant que président, un conseiller du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement. Il est désigné par le président de ce tribunal ;

Les électeurs membres de la commission d'organisation électorale ;

Le directeur régional des services postaux ou son représentant ;

Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant.

La commission de recensement totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat et proclame les résultats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Il est institué pour chaque caisse mutuelle régionale une commission de recensement des votes dont le siège est le même que celui de la commission d'organisation électorale.

La commission de recensement comprend :

En tant que président, un conseiller du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement. Il est désigné par le président de ce tribunal ;

Les électeurs membres de la commission d'organisation électorale ;

Le directeur régional des services postaux ou son représentant ;

Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant.

La commission de recensement totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat et proclame les résultats.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mai 1982 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du dimanche 1 février 1970 au jeudi 6 mai 1982

Source : Légifrance