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Décret n°70-95 du 30 janvier 1970

Article 21

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Article 21

La campagne électorale s'ouvre le quatorzième jour précédant la date du scrutin et est close le quatrième jour précédant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 1 février 1970 au vendredi 20 décembre 1985

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