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Décret n°70-95 du 30 janvier 1970

Article 6

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Article 6

La commission d'organisation électorale :

1. Détermine les sections de vote et fixe le siège des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ;

2. Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes ;

3. Reçoit et enregistre les candidatures ;

4. Contrôle la propagande électorale autre que celle organisée à l'échelon national ;

5. Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ;

6. Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

La commission d'organisation électorale :

1. Détermine les sections de vote et fixe le siège des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ;

2. Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes ;

3. Reçoit et enregistre les candidatures ;

4. Contrôle la propagande électorale autre que celle organisée à l'échelon national ;

5. Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ;

6. Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance