Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985
La commission d'organisation électorale :
1. Détermine les sections de vote et fixe le siège des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ;
2. Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes ;
3. Reçoit et enregistre les candidatures ;
4. Contrôle la propagande électorale autre que celle organisée à l'échelon national ;
5. Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ;
6. Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales.